Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2017, produisant ses effets le 31 décembre 2016 au soir, est acceptée, la démission de M. De Ketelaere J.

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 7 mai 2017, produisant ses effets le 31 décembre 2016 au soir, est acceptée, la démission de M. De Ketelaere J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Louvain.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT