Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 octobre 2016, entrant en vigueur ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 12 octobre 2016, entrant en vigueur ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est déléguée à temps plein auprès de la Direction générale de la Mondialisation des Affaires étrangères du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la...

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