Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 août 2015, la délégation de M. Yernaux, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, délégué au SPF Affaires étrangères

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 17 août 2015, la délégation de M. Yernaux, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, délégué au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, pour être adjoint à l'ambassade de Belgique à Rabat et y exercer la mission de magistrat de liaison est prolongée pour une période de deux ans à partir du 1er septembre 2015.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle...

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