Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 20 février 2024, entrant en vigueur ce jour, l'article 2, C

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 20 février 2024, entrant en vigueur ce jour, l'article 2, C, 1° c) de l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est remplacé par le texte suivant:

- présidents suppléants :

• Mme Eugène K., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers;

• M. Claes A., juge au tribunal de première instance d'Anvers.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT