Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté royal du 17 décembre 2017, la nomination à la place vacante de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles de Mme Uhlig S.

Ordre judiciaire. - Erratum

Par arrêté royal du 17 décembre 2017, la nomination à la place vacante de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles de Mme Uhlig S., juge de paix du canton de Fléron par arrêté royal du 18 octobre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT