Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 233.077 du 30 novembre 2015 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 25 avril 2014 par lequel M. Van Iseghem, P.

Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation

Par arrêt n° 233.077 du 30 novembre 2015 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 25 avril 2014 par lequel M. Van Iseghem, P., président de division au tribunal de commerce de Gand et président des tribunaux de commerce d'Ypres et de Furnes, à titre...

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