5 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge 'Ormont' à Tournai
Le Gouvernement wallon;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 39 et 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés de Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007;
Considérant l'ensemble des rapports établis par la SPAQuE dans le cadre des investigations menées sur le site de l'ancienne décharge "Ormont" à Tournai (Kain);
Considérant que ces études ont démontré la présence de plusieurs contaminations en métaux lourds, en huiles minérales, et en divers hydrocarbures aromatiques polycycliques;
Considérant que les eaux souterraines semblent être affectées par la présence des déchets;
Considérant que la production de méthane demeure importante au sein du massif de déchets et que les biogaz peuvent s'échapper vers les terrains voisins, actuellement en cours de lotissement;
Considérant le risque de menace grave pour l'environnement, ainsi que le risque pour la sécurité et la santé publiques représenté par la concentration de biogaz dans le sol,
Arrête :
Article 1er. Les destinataires du présent arrêté sont tenus de procéder à la réhabilitation des terrains dont ils sont propriétaires ou occupants, conformément à un plan de réhabilitation approuvé par le Ministre compétent au terme de la procédure visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant exécution du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment l'article 35, § 2, alinéa 2, et selon les modalités définies par le présent arrêté.
Art. 2. Les destinataires du présent arrêté sont tenus d'introduire auprès de l'Office wallon des déchets, dans les 3 mois de la notification du présent arrêté, un plan de réhabilitation au sens de l'article 35, § 2, alinéa 2, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI