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23 DECEMBRE 2011. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 sont établis comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3. La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4. Les crédits d'engagement et de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 6.000.000 EUR.

Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

Annexe Ire au projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011

Pour la consultation du tableau, voir image

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2011.

Le Membre du Collège réuni

compétent pour la Politique de la Santé,

les...

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