9 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 20 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 avril 1990;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 9 avril 1990, Moniteur belge du 12 mai 1990.
Annexe
Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement
Convention collective de travail du 24 juin 2003
Modification des statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" (Convention enregistrée le 30 octobre 2003 sous le numéro 68218/CO/319)
Article 1er. Un article 8octies, est inséré dans les statuts, établis par la convention...
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