Communication de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. - Liste des opérateurs postaux ayant déclaré la fourniture d'un service postal non compris dans le service universel C

Communication de l'Institut belge des Services postaux et des TÈlÈcommunications. - Liste des opÈrateurs postaux ayant dÈclarÈ la fourniture d'un service postal non compris dans le service universel

ConformÈment ‡ l'article 148ter de la loi du 21 mars 1991 portant rÈforme de certaines entreprises Èconomiques, insÈrÈ par l'article 24 de l'arrÍtÈ royal du 9 juin 1999 transposant les obligations dÈcoulant de la Directive 97/67/CE du Parlement europÈen et du Conseil du 15 dÈcembre 1997 concernant les rËgles communes pour le dÈveloppement du marchÈ intÈrieur des services postaux de la CommunautÈ et l'amÈlioration de la qualitÈ du service, vous trouverez dans la liste ci-dessous le nom de chaque opÈrateur postal...

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