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Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2008 Tableau des inde

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Honoraires et frais de dÈplacement octroyÈs aux interprËtes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fÈdÈral de l'IntÈrieur ou liÈs ‡ celui-ci - Tarif 2008

Tableau des indemnitÈs prÈvues par l'arrÍtÈ ministÈriel du 9 mai 2003 :

  1. Article de l'arrÍtÈ ministÈriel : article 1er.

    Montant des honoraires des interprËtes en 2008 :

    trente-six euros et trente et un eurocentimes (36,31 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors T.V.A.).

    Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure en raison de vingt-neuf euros et trente-neuf eurocentimes (29,39 euros) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.).

  2. Article de l'arrÍtÈ ministÈriel : article 2, ßß 1er et 2.

    Montant des honoraires des traducteurs en 2008 :

    quatorze euros et dix-sept eurocentimes (14,17 euros) par page manuscrite et vingt et un euro et septante-huit eurocentimes (21,78 euros) par page tapÈe.

    IndÈpendamment du nombre de lignes traduites ou ‡...

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