7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 2004 déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques
Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 14;
Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dÈmÈnagement, de loyer et d'installation;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 19 octobre 2004 dÈterminant le montant et les modalitÈs de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif ‡ l'habitat permanent dans les Èquipements touristiques;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 6 dÈcembre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donnÈ le 19 juillet 2007,
ArrÍte :
Article 1er. L'article 1er de l'arrÍtÈ ministÈriel du 19 octobre 2004 dÈterminant le montant et les modalitÈs de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif ‡ l'habitat permanent dans les Èquipements touristiques est modifiÈ par la disposition qui suit :
´ Ce montant se dÈcompose comme suit :
- 125 euros pour chaque dossier d'avance d'allocation d'installation;
- 125 euros pour chaque dossier d'accompagnement social.
On entend par "dossier d'accompagnement social" le processus d'accompagnement social du mÈnage, sur une durÈe de six mois au moins ‡ dater de l'introduction de la demande d'allocation d'installation, consignÈ dans un rapport conforme au modËle annexÈ au prÈsent arrÍtÈ. Ce rapport est accompagnÈ d'un visa favorable de la Direction interdÈpartementale de l'IntÈgration sociale du MinistËre de la RÈgion wallonne, laquelle remet son avis dans un dÈlai de trente jours ‡ dater de la rÈception de la demande du C.P.A.S.
Lorsqu'un mÈnage est relogÈ sur le territoire d'une autre commune, le centre public d'action sociale qui avance l'allocation d'installation transmet au centre public d'action sociale d'accueil un courrier relatif ‡ la situation sociale du mÈnage concernÈ, dÈcrivant les diverses dÈmarches entreprises ou en cours et l'invitant ‡ prendre en charge ou ‡ poursuivre l'accompagnant social du mÈnage. ª
Art. 2. L'article 2 du mÍme arrÍtÈ est remplacÈ par la disposition qui suit :
´ Le centre public d'action sociale qui avance une allocation d'installation transmet ‡ l'administration, en mÍme temps que les documents visÈs ‡ l'article 8, ß 6, de l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dÈmÈnagement et de loyer en...
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