17 AVRIL 2008. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services 'Espaces-Rencontres'
l'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
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Services Espaces-Rencontres : les services qui s'adressent aux familles en situation de rupture, de divorce ou de séparation, et qui exercent les missions visées à l'article 4;
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Parents : le père, la mère, les grands-parents ou toute autre personne titulaire d'un droit aux relations personnelles avec l'enfant au bénéfice duquel intervient le service "Espaces-Rencontres";
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Conseil consultatif : la section "Services ambulatoires" du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé.
Art. 3. Les services "Espaces-Rencontres" sont agréés par le Collège s'ils satisfont aux conditions fixées par le présent décret ou en vertu de celui-ci.
Peuvent seuls porter l'appellation "Espaces-Rencontres" les services "Espaces-Rencontres" agréés conformément au présent décret. L'agrément doit être mentionné sur tous leurs actes, documents ou publications.
CHAPITRE II. - Missions
Art. 4. § 1er. Les services "Espaces-Rencontres" ont pour missions :
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de permettre à l'enfant un exercice normal du droit aux relations personnelles avec le parent avec lequel il ne vit pas, lorsque ce droit a été interrompu ou lorsqu'il se déroule difficilement ou de manière conflictuelle;
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de contribuer à créer ou à restaurer la relation entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas.
§ 2. Les missions visées au § 1er sont exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, ou à la demande des parents.
§ 3. Elles sont réalisées :
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en organisant des rencontres entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas;
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en encadrant par un tiers neutre et professionnel l'exercice du droit aux relations personnelles pour l'enfant et les parents concernés;
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en fournissant gratuitement ses prestations.
CHAPITRE III. - Conditions et procédure d'agrément
Art. 5. Le Collège agrée les services "Espaces-Rencontres" et en fixe la programmation.
La programmation tient compte d'un critère de répartition géographique, d'un critère de taux de couverture et des crédits budgétaires disponibles.
Art. 6. La demande d'agrément est introduite par le service "Espaces-Rencontres" auprès du Collège suivant les modalités fixées par celui-ci.
Le contenu du dossier de demande d'agrément comporte au minimum les documents et informations suivants :
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la description des tâches assurées par le service;
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les statuts de l'ASBL;
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la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration;
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