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18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, modifié par l'arrêté royal du 28 février 1999, est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1er. La Commission paritaire pour les entreprises forestières est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants."

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses...

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