28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Notes
(1) Session 2008-2009.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 24 mars 2009, n° 4-1042/1. - Rapport, n° 4-1042/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 mai 2009. - Vote, séance du 14 mai 2009.
Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1990/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 52-1990/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1990/3
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 juin 2009. - Vote, séance du 25 juin 2009.
(2) Cet Accord entre en vigueur le 14 février 2010, conformément à son article 7.
Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
d'une part,
et
LA REPUBLIQUE DU CHILI,
d'autre part,
Désireux de conclure un accord visant à faciliter l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel de missions de l'Etat d'envoi ou des postes consulaires de ce dernier sur le territoire de l'Etat d'accueil,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Champ d'application
-
Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but de lucre dans l'Etat d'accueil :
-
le conjoint et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge d'un agent diplomatique ou d'un fonctionnaire consulaire de l'Etat...
-
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