10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :
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la convention collective de travail du 27 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé » et la fixation de ses statuts;
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la convention collective de travail du 11 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, complétant la convention collective de travail du 27 novembre 2007 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé » et la fixation de ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958, concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont rendues obligatoires :
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la convention collective de travail du 27 novembre 2007, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé » et la fixation de ses statuts;
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la convention collective de travail du 11 mai 2009, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, complétant la convention collective de travail du 27 novembre 2007 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé » et la fixation de ses statuts.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe 1re
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 27 novembre 2007
Institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé » et fixation de ses statuts
(Convention enregistrée le 22 janvier 2008 sous le numéro 86409/CO/332)
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Institution
Article 1er. Par la présente convention collective de travail et en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé institue un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont fixés ci-après.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour...
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