29 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 41.03 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Interre IV France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;
Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;
Intitulé : COBALT;
Opérateur : Faculté polytechnique de Mons;
Allocation de base : 41.03.09;
Crédits d'engagement : 100.000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 100.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 102TRI 0038 A;
Interre IV France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;
Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;
Intitulé : TRANSACTUA;
Opérateur : C.H.O.Q. ASBL;
Allocation de base : 41.03.09;
Crédits d'engagement : 95.000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 95.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 302TRI 0040 A;
Interre IV France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 2 : Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme;
Mesure 2.2 : Accroître et valoriser les richesses culturelles transfrontalières;
Intitulé : TRANSPULS;
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