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19 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 32;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 30.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits non dissociés à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour...

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