10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 27 juin 2011
Budget (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105774/CO/224)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.
Par "employés" on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 concernant la classification des fonctions des employés.
Art. 2. § 1er. Il est mis à la disposition des entreprises un budget transférable équivalant à 0,3 p.c. de la masse salariale au 1er janvier 2012.
§ 2. L'affectation de ce budget est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
Les parties recommandent aux entreprises qui ne disposent pas encore d'un plan de pension complémentaire d'utiliser ce budget dans son entièreté ou partiellement pour l'instauration d'un plan de pension complémentaire au niveau de l'entreprise.
§ 3. Si cette concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 novembre 2011 au plus tard, ce budget est transformé en une augmentation générale de 0,3 p.c. des appointements de base, des primes d'équipes et de production non exprimées en pourcentage et des appointements barémiques le 1er janvier 2012.
Art. 3. § 1er. Un budget d'assurance transférable équivalant à 0,2 p.c. de la masse salariale est mis à la disposition des entreprises au 1er janvier 2013...
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