10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la carrosserie
Convention collective de travail du 16 juin 2011
Système sectoriel d'éco-chèques
(Convention enregistrée le 2 septembre 2011 sous le numéro 105516/CO/149.02)
En exécution de l'article 3, § 2
de l'accord national 2011-2012 du 7 juin 2011
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.
Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Cadre général
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue conformément à et en exécution de :
- l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008;
- la convention collective de travail numéro 98, modifiée par la convention collective de travail numéro 98bis, relative aux éco-chèques, conclues au Conseil national du travail respectivement le 20 février 2009 et le 21 décembre 2010;
- les avis relatifs aux éco-chèques avec les numéros 1675, 1728 et 1758 du Conseil national du travail respectivement du 20 février 2009, du 16 mars 2010 et du 21 décembre 2010;
- l'arrêté royal du 14 avril 2009 insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 novembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 20 mai 2009).
CHAPITRE III. - Attribution des éco-chèques
Art. 3. Chaque année, paiement à tout ouvrier occupé à temps...
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