Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel définissant les prescriptions techniques obligatoires pour les infrastructures de stockage des effluents d'élevage

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture, de la RuralitÈ, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu le Code de l'Eau, notamment son article 200, ß 2, tel que modifiÈ par l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 15 fÈvrier 2007 modifiant le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture;

ConsidÈrant la Directive europÈenne 91/676/CEE du 12 dÈcembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ‡ partir de sources agricoles,

ArrÍte :

Article 1er. Toute infrastructure de stockage visÈe par le chapitre IV du titre VII de la partie II de la partie rÈglementaire du Code de l'Eau, dont la construction a dÈbutÈ aprËs la date de publication du prÈsent arrÍtÈ au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT