19 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 20 décembre 1996 relatif au « VIaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing" (Centre flamand pour la promotion des produits agricoles et de la pêche), notamment l'article 3;
Vu l'arreté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juillet 1997, 4 novembre 1997 et 10 mars 1998;
Vu la proposition de l'A.S.B.L. "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing" du 23 janvier 1998 et du 25 septembre 1998;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 17 décembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les modalités de perception des cotisations obligatoires affectées aux fonds de promotion doivent d'urgence être adaptées afin de les rendre conformes à la réglementation communautaire;
Considérant que les cotisations des arboriculteurs doivent d'urgence être adaptées afin de pouvoir disposer de plus importants moyens de promotion dans ce secteur fortement concurrentiel;
Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;
Après en avoir délibéré;
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, un article 5bis est inséré, libellé comme suit : "Les entreprises qui démontrent à l'aide des pièces justificatives nécessaires que leurs activités sont exclusivement basées sur des produits importés d'autres états membres de l'Union européenne sont exemptées du paiement des cotisations obligatoires concernées. »
Art. 2. Le point 2 B.1° de l'annexe III du meme arrêté est remplacé par ce qui suit : "Tous les producteurs, à l'exception des arboriculteurs, et grossistes établis en Flandre dans le secteur "Produits horticoles non comestibles", paient une cotisation...
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