26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté soumis à Votre signature a pour objet de faire usage de l'habilitation qui Vous est octroyée par l'article 10, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne les obligations incombant aux émetteurs d'instruments financiers sur le plan des informations à fournir au public et en ce qui concerne les obligations à respecter à l'égard des détenteurs d'instruments financiers, afin d'assurer d'ores et déjà la transposition en droit belge d'une partie des dispositions de la Directive 2013/50/UE.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er
Cet article précise que l'arrêté royal assure la transposition partielle de la Directive 2013/50/UE.
La modification de l'article 7 a pour but de mieux faire la distinction entre les obligations qui incombent aux émetteurs d'actions et celles qui incombent aux émetteurs de titres de créance.
Article 3
L'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2007, qui oblige les émetteurs de droit belge à publier leur rapport financier annuel au plus tard quinze jours avant leur assemblée générale annuelle, doit être adapté afin de tenir compte des modifications qui ont été apportées au Code des sociétés par la loi du 20 décembre 2010.
En ce qui concerne les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, cela n'a pas de sens de continuer à préciser dans l'arrêté que la publication de leur rapport financier annuel doit intervenir au plus tard quinze jours seulement avant leur assemblée générale annuelle. En effet, conformément à l'article 533bis, § 2, C.Soc., ces émetteurs sont tenus de mettre à la disposition du public, sur leur site internet, les éléments constitutifs de ce rapport financier annuel (dont les comptes annuels, statutaires et consolidés, le rapport de gestion et le rapport du commissaire) trente jours au moins avant leur assemblée générale. Pour éviter toute contradiction entre les deux textes, le délai de quinze jours est dès lors porté à trente jours pour ces émetteurs.
Article 4
Cette disposition prolonge le délai imparti pour la publication des rapports financiers semestriels, en le faisant passer de deux à trois mois à compter de la fin du semestre couvert. Cette prolongation est opérée afin de tenir compte d'une évolution récente dans la réglementation européenne.
L'article 1(4) de la Directive 2013/50/UE permet, en effet, de prolonger le délai précité d'un mois, en vue d'offrir une plus grande flexibilité et de réduire ainsi les charges administratives. La prolongation de ce délai devrait permettre aux petits et moyens émetteurs de bénéficier d'une attention accrue des participants du marché lors de la publication de leurs rapports financiers semestriels. En effet, pour la plupart des sociétés cotées, une publication dans les deux mois à compter de la fin du premier semestre signifie une publication au plus tard le 31 août. Comme un délai de deux mois est relativement court et que le mois d'août n'est pas, de surcroît, le mois le plus approprié pour publier des informations financières, l'on assiste toujours à une grande concentration de publications à la fin du mois d'août. Pour les petits et moyens émetteurs qui publient leur rapport financier semestriel à la fin du mois d'août, il est ainsi quasiment impossible de bénéficier de l'attention des participants du marché. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le souci d'assurer une meilleure répartition dans le temps des publications de rapports financiers semestriels, propose d'opter pour la possibilité offerte par la directive de prolonger d'un mois le délai ultime prévu pour la publication des rapports financiers semestriels.
Article 5
L'article 5 vise à abroger l'article 14 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007. Cette...
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