14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21 et les articles 21bis et 21ter, insérés par la loi du 20 juillet 2005, et tous modifiés en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;
Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel, et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2009;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, l'article 3, § 4, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2009;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, l'article 4, § 2, inséré par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 mars 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 mars 2012;
Vu l'avis 51.168/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et du Secrétaire d'Etat à l' Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Pour les années 2012, 2013 et 2014, le montant annuel destiné au financement du fonds visé à l'article 21bis, § 1er, alinéa 4, 3°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, pour le financement partiel de la mise en...
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