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14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21 et les articles 21bis et 21ter, insérés par la loi du 20 juillet 2005, et tous modifiés en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel, et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2009;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, l'article 3, § 4, modifié par...

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