Extrait de l'arrêt n° 162/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4284, 4290 et 4291 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, po
Extrait de l'arrêt n° 162/2007 du 19 décembre 2007
Numéros du rôle : 4284, 4290 et 4291
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour d'appel de Liège et le Tribunal de première instance de Liège.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des questions préjudicielles et procédure
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Par arrêt du 5 septembre 2007 en cause de la SCRL « G.T.C.I.M. » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
L'article 371 du Code des impôts 1992, lu en combinaison avec les articles 32 et 52 du Code judiciaire et les arrêts rendus par la Cour d'arbitrage en matière de délai de recours (arrêts numéros 13/2001, 125/2001, 20/2003, 170/2003 et 48/2006) et interprété en ce sens que la date d'envoi mentionnée sur l'avertissement extrait de rôle constitue la date à laquelle le délai de réclamation commence à courir, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales en ce que :
1. il en résulte que le délai d'introduction d'une réclamation fiscale commence à courir à un moment où le destinataire ne peut avoir connaissance de l'avertissement extrait de rôle ?
2. le délai effectif d'introduction d'une réclamation dont dispose chaque destinataire varie en fonction d'une part de la durée mise par le Service public fédéral Finances pour remettre ledit avertissement extrait de rôle aux services postaux et de seconde part de la durée mise par les services postaux pour faire parvenir l'envoi à destination, de sorte qu'en fait, certains destinataires disposeraient d'un délai plus bref que d'autres ?
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Par jugement du 6 septembre 2007 en cause de la SA « Etablissements Hubert Monfort » contre la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 septembre 2007, le Tribunal de première instance de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes :
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« L'article 371 du CIR/92, applicable aux taxes communales par application de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et...
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