February 11, 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers
- 23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits au programme 39.10, allocations de base 01.04 et 01.05 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007
- Extrait de l'arrêt n° 10/2008 du 23 janvier 2008 Numéros du rôle : 3064 et 3065 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31 de la loi du 12 janvier 2004 « modifiant l
- Extrait de l'arrêt n° 11/2008 du 23 janvier 2008 Numéro du rôle : 4302 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension du Code flamand du logement, introduits par André Corthout. La
- 30 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement
- 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics en 2007. - Erratum
- 18 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la valeur du facteur d'amélioration de la productivité et de l'efficacité applicable pendant la période régulatoire 2008-2011 par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité
- 10 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel fixant les modèles des écussons des organismes touristiques
- 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Autres arrêtés
- Admission au stage du personnel technique dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française à la date du 1er septembre 2007 Le Gouvernement de la Communaute francaise,
- 9 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse
- Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers. - Nominations 1. Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2007, est nommé membre de la Commission d'équival
- Conseil supérieur de Promotion de la Santé. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2007, l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Co
- 13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
- 13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal désignant des agents d'inspection et de contrôle chargés de veiller au respect de la réglementation relative aux chemins de fer et mettant fin aux mandats de certains agents désignés par arrêtés royaux des 2 juillet 1999, 8 octobre 2001, 12 octobre 2004, 18 octobre 2004 et 1er mai 2006
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. José Buyl en qualité de collecteur et de transporteur de déch
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Elie Rottiers en qualité de transporteur de déchets autres qu
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Pierre Bray en qualité de collecteur de déchets autres que dange
Avis officiels
- Tribunal de première instance de Namur Mme Matagne, M.-C., juge au tribunal de première instance de Namur, est désignée à titre définitif comme vice-président à ce tribunal à la date du 26 février 200
- Emplois de directeurs, de conseiller psycho-pédagogique, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, à conférer par mutation
- Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Direction des Hautes Ecoles. - Jury
- Publications faites en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 24 août 1939 Situation de la dette de l'Etat fédéral au 31 décembre 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Schuld o
- Extrait de l'arrêt n° 161/2007 du 19 décembre 2007 Numéro du rôle : 4193 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 172, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,
- Extrait de l'arrêt n° 147/2007 du 28 novembre 2007 Numéro du rôle : 4173 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de Cass
- Extrait de l'arrêt n° 148/2007 du 28 novembre 2007 Numéro du rôle : 4184 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux imp
- Extrait de l'arrêt n° 150/2007 du 5 décembre 2007 Numéro du rôle : 4122 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 21, § 2, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale
- Extrait de l'arrêt n° 153/2007 du 12 décembre 2007 Numéro du rôle : 4094 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personn