19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit :
"13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport maritime;".
Art. 3. A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre".
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dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
Art. 4. A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
Art. 5. A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
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dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
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dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé trois fois par le mot "hem".
Art. 6. A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot "ministre".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
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GEENS
Le Ministre de la Mer du Nord,
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