Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 NOVEMBRE 2007. - Circulaire n° 577. - Allocation de fin d'année 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Aux administrations et autres services des services publics fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat fédéral.

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Madame la Secrétaire d'Etat,

Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2007, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes :

  1. la partie variable :

    se monte, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;

  2. la partie forfaitaire :

    est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2006 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2006 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2007.

    En pratique :

    311,9600 EUR x 106,19/104,32 = 317,5441 EUR

    La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2007 se monte donc à 317,5441 EUR.

    Comme en 2006, une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaires est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant théorique 2007 résultant de l'indexation du montant théorique 2006 (arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT