19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2009;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.02 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques - programme à plus d'un an; matières : Voies hydrauliques - Electromécanique";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.03 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques - programme à plus d'un an; matière : Mobilité";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 74.02 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Acquisition de matériel et logiciels informatiques et maintenances associées dans le cadre de la réalisation de projets informatiques spécifiques; matière : Voies hydrauliques";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 74.03 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Acquisition de matériel et logiciels informatiques et maintenances associées dans le cadre de la réalisation de projets informatiques spécifiques; matière : Electromécaniques";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 74.04 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Acquisition de...
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