Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.02 et 74.03 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.03 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de réaliser les projets informatiques de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 360 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 54 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 11 et 12 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit :

(en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT