Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, Avenue des Arts 7, informe les org
Avis concernant une réglementation nouvelle
du champ d'application d'une commission paritaire
Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, Avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 215), fixé par l'arrêté royal du 5 février 1974 (Moniteur belge du 9 avril 1974), modifié par l'arrêté royal du 25 mars 1993 (Moniteur belge du 6 avril 1993), comme suit :
Article 1er. L'article 1er, § 2, point 2, de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 1993, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. a) Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, compétente pour :
les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs dont les activités d'entreprises sont :
1° la fabrication ou la confection de vêtements de dessus et/ou de dessous pour femmes, hommes, fillettes et garçonnets, dont font également partie à titre d'exemple :
a) les vêtements de pluie;
b) les vêtements d'enfants et de bébés;
c) les vêtements sacerdotaux, uniformes;
d) les vêtements de sport, vêtements de loisirs, costumes de théâtre;
e) les vêtements de cuir naturel ou artificiel, vêtements en matières plastiques ou en tous autres matériaux;
f) les vêtements professionnels, vêtements professionnels de protection, vêtements de travail, vêtements de travail spécialisés, vêtements de protection;
g) la lingerie, comprenant les corsets, soutiens-gorge et articles similaires;
2° la fabrication de corsets orthopédiques, bandages et lingerie, y compris les gaines, soutiens-gorge et articles similaires;
3° la confection et la fabrication d'articles de linge, de couvre-lits ouatés et articles similaires;
4° la confection de couvre-chefs, de cravates, de gants en tissu;
5° la confection de parapluies, parasols, parasols pour terrasses;
6° la confection et la fabrication de colifichets, de fleurs, de plumes, de poupées, de jouets en tissus et en peluche, et de doublures, sous-bras et épaulettes;
7° la fabrication de boutons;
8° la confection de drapeaux, de fanions, de parachutes, de toiles à voile, d'étamines, de tentes, de bâches, de housses, de sacs de couchage, de matériel de camping...
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