Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les org

Avis concernant une réglementation nouvelle

du champ d'application d'une commission paritaire

Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'aviation commerciale (n° 315), fixé par arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), modifié par l'arrêté royal du 11 août 1983 (Moniteur belge du 13 octobre 1983), comme suit :

L'article 1er, § 3, alinéa 8, est complété comme suit :

et les entreprises exploitant des installations...

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