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Notification. - Autorisation de la création et de l'exploitation d'un établissement de classe I

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Notification. - Autorisation de la création et de l'exploitation d'un établissement de classe I, en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Par arrêté royal du 26 janvier 2020 S.A. ELECTRABEL, numéro d'entreprise BE0403.170.701, est autorisé à créer et exploiter l' établissement destiné à l'entreposage temporaire de combustible nucléaire usé (SF2) sur le site de ELECTRABEL S.A. à Tihange.

En application de l'article 19, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, nous vous informons qu'un recours en annulation (et en suspension) contre la décision peut être introduit auprès du Conseil d'Etat.

La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient :

- "l'intitulé 'requête en annulation' si elle ne contient pas en outre une demande de suspension;

- les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas...

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