Notariat Par arrêté royal du 7 novembre 2013, entrant en vigueur le 14 août 2014, est acceptée la démission de Mme D'Haeyer, A.

Notariat

Par arrêté royal du 7 novembre 2013, entrant en vigueur le 14 août 2014, est acceptée la démission de Mme D'Haeyer, A., de ses fonctions de notaire à la résidence de Charleroi (territoire du premier canton).

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil...

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