Notariat Par arrêté ministériel du 20 octobre 2022, la demande d'association de M. Vermeulen V., notaire à la résidence de Hulshout, et de Mme Verhaert K., candidat-notaire

Notariat

Par arrêté ministériel du 20 octobre 2022, la demande d'association de M. Vermeulen V., notaire à la résidence de Hulshout, et de Mme Verhaert K., candidat-notaire, pour former l'association « Vonnicq Vermeulen & Kirsten Verhaert », à la résidence de Hulshout, est approuvée.

Mme Verhaert K. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Hulshout.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment de Mme Verhaert K. en qualité de notaire associée à la résidence de Hulshout.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux...

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