Notariat Par arrêté ministériel du 23 décembre 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de M. Deprez S. comme notaire associé à la résidence de Seneffe

Notariat

Par arrêté ministériel du 23 décembre 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de M. Deprez S. comme notaire associé à la résidence de Seneffe, la demande d'association de M. Debouche G., notaire à la résidence de Seneffe, et de M Deprez S., candidat-notaire, pour former l'association « Gérard DEBOUCHE et Simon DEPREZ », à la résidence de Seneffe, est approuvée.

M Deprez S. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Seneffe.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif...

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