Notariat Par arrêté ministériel du 13 mars 2020, -il est mis fin le 11 mars 2020 au soir à la désignation

Notariat

Par arrêté ministériel du 13 mars 2020,

-il est mis fin le 11 mars 2020 au soir à la désignation, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Namur de :

• M. Tombeur X., en tant que membre effectif ;

• Mme Colles A.-S., en tant que membre suppléant ;

- sont désignés à partir du 12 mars 2020 pour une durée d'un an en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Namur :

• Mme Colles A.-S., en tant que membre effectif ;

• M. Demaerschalk M., en tant que membre suppléant ;

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du...

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