Notariat Par arrêté ministériel du 7 avril 2017 sont désignées, pour une durée d'un an à partir du 17 avril 2017

Notariat

Par arrêté ministériel du 7 avril 2017 sont désignées, pour une durée d'un an à partir du 17 avril 2017, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de Bruxelles-Capitale :

- en qualité de membre effectif : Mme Comijn A.;

- en qualité de membre suppléant: M. Cruysmans A.

Le recours en annulation de l'actes précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du...

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