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Notariat Par arrêté ministériel du 29 août 2012 : - il est mis fin à la désignation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Notariat

Par arrêté ministériel du 29 août 2012 :

- il est mis fin à la désignation, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province :

du Brabant wallon :

- de Mme Balieux, C., en qualité de membre suppléant;

de Namur :

- de M. Remy, D., en qualité de membre effectif;

- de M. Rousseaux, N., en qualité de membre suppléant;

- sont désignés, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province :

du Brabant wallon :

- Mme Vanpée, A., en qualité de membre suppléant;

de Namur :

- Mme Van Bilsen, G., en qualité de membre effectif;

- Mme Chabot, M., en qualité de membre suppléant.

Le recours en annulation des actes précités à...

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