Notariat. - Erratum Par arrêté ministériel du 13 juillet 2016, est remplacée la résidence de « Gand (territoire du premier canton)

Notariat. - Erratum

Par arrêté ministériel du 13 juillet 2016, est remplacée la résidence de « Gand (territoire du premier canton), par la résidence de « Gand (territoire du deuxième canton) dans les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2013 portant l'approbation de l'association de MM. Tytgat, Yves et Raes, Stijn, et l'affectation en qualité de notaire associé de M. Raes, Stijn.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle...

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