Notariat. - Erratum La publication, au Moniteur belge du 12 septembre 2012, de l'arrêté royal du 1er septembre 2012, par lequel

Notariat. - Erratum

La publication, au Moniteur belge du 12 septembre 2012, de l'arrêté royal du 1er septembre 2012, par lequel, dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2012, par lequel est acceptée la démission de M. Vanmeulebroecke, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Sint-Martens-Latem, le nom "Vanmeulebroecke" est remplacé par "Vandemeulebroecke", doit être considérée comme nulle et non avenue.

Le recours en annulation de l'acte précité à...

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