Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 8 juillet 2011, entrant en vigueur le 1er août 2011, la demande d'association de M. Van Sinay, Th., notaire à la résidence de Ni
Ordre judiciaire. - Notariat
Par arrêté ministériel du 8 juillet 2011, entrant en vigueur le 1er août 2011, la demande d'association de M. Van Sinay, Th., notaire à la résidence de Ninove, et de Mme Bracke, D., candidat-notaire, pour former l'association « Thierry Van Sinay & Daisy Bracke », avec résidence à Ninove, est approuvée.
Mme Bracke D., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Ninove.
Par arrêté ministériel du 8 juillet 2011, entrant en vigueur le 31 juillet...
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