Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 28 juin 2012, la demande d'association de M. Dupuis, Ph., notaire à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton)

Ordre judiciaire. - Notariat

Par arrêté ministériel du 28 juin 2012, la demande d'association de M. Dupuis, Ph., notaire à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton), et de Mme Dupuis, P., candidat-notaire, pour former l'association "Philippe et Pascaline Dupuis", avec résidence à Charleroi (territoire du troisième canton), est approuvée.

Mme Dupuis, P., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton).

Le recours en annulation de l'acte...

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