Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 11 septembre 2007 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Bra

Ordre judiciaire. - Notariat

Par arrÍtÈ ministÈriel du 11 septembre 2007 :

- il est mis fin ‡ la dÈsignation en qualitÈ de membre candidat-notaire du comitÈ d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand de Mme Croes, C., en qualitÈ de membre effectif;

- est dÈsignÈe, pour une durÈe d'un an, en qualitÈ de membre candidat-notaire du comitÈ d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand, M. De Meutter, J., en qualitÈ de membre effectif.

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe...

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