Nomination du président et de son suppléant de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets Par arrêté royal du 29 août 2021

Nomination du président et de son suppléant de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets

Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Sam GRANATA est nommé président de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets pour une période de six ans.

Par le même arrêté royal, M. Bruno VANDERMEULEN est nommé président suppléant de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets pour une période de six ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, une requête en annulation contre cette décision peut être introduite auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient :

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