20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les niveaux, les grades et les échelles de traitement y attachées du personnel administratif et technique des universités de la Communauté flamande
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 120, alinéa premier, remplacé par le décret du 18 mai 1999 et l'article 162, cinquième alinéa, remplacé par le décret du 14 juillet 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant le tableau de la structure de la carrière et du statut pécuniaire du personnel administratif et technique des universités de la Communauté flamande;
Vu le protocole du 18 février 2000 portant les conclusions des négociations entre le Gouvernement flamand et les organisations syndicales représentatives dans le cadre du comité sectoriel X;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 16 décembre 1999;
Vu la délibération du Gouvernement flamand du 17 mars 2000 relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 4 mai 2000, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - La structure de la carrière et le statut pécuniaire
Article 1er. § 1er. Le personnel administratif et technique des universités de la Communauté flamande est classé dans un des niveaux suivants, correspondant aux compétences et au niveau de formation mentionnés en regard :
Niveau A : compétences académiques au niveau d'intelligence et de travail, diplôme de l'enseignement académique ou de l'enseignement de niveau académique dispensé par les instituts supérieurs;
Niveau B : compétences administratives et techniques supérieures, diplôme de l'enseignement supérieur d'un cycle dispensé par les instituts supérieurs;
Niveau C : compétences exécutives et techniques, diplôme de l'enseignement secondaire;
Niveau D : compétences logistiques, aucun diplôme requis.
§ 2. Le membre du personnel peut également acquérir les compétences liées à un certain niveau par le biais d'expérience professionnelle ou d'une formation supplémentaire. En cas d'une insertion barémique dans un niveau plus élevé qu'autorisé au vu du diplôme, les autorités universitaires motivent amplement les raisons légitimant cette insertion.
§ 3. Chaque niveau est subdivisé en grades. Le niveau D comprend les grades 1 et 2; le niveau C comprend les grades 3 et 4; le niveau B comprend les grades 4, 5 et 6; le niveau A comprend les grades 7 à 13...
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