Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de dÈsinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de dÈsinfection, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative ‡ la reprise de personnel suite ‡ un transfert d'un contrat d'entretien.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de dÈsinfection

Convention collective de travail du 3 mai 2007

Modification de la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative ‡ la reprise de personnel suite ‡ un transfert d'un contrat d'entretien (Convention enregistrÈe le 25 juin 2007 sous le numÈro 83423/CO/121)

Article 1er. Un nouveau paragraphe est introduit aprËs le 1er paragraphe de l'article 2 de la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative ‡ la reprise de personnel suite ‡ un transfert d'un contrat d'entretien, rendue obligatoire par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT