4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la classification (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la classification.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
Convention collective de travail du 20 mai 1997
Classification
(convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44889/CO/121)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, petites et moyennes entreprises et autres.
Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers et ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
CHAPITRE II. - Classification des fonctions
Art. 2. La classification des fonctions est fixée comme suit :
Catégorie 1.A. Nettoyage habituel.
Personnel occupé au nettoyage de bureaux, de laboratoires, d'écoles, de magasins, d'habitations privées, de salles de spectacles, zones C des hôpitaux généraux et spécialisés (comme déterminés dans le bulletin d'information "Hygiène Hospitalière" volume 10 - n° 2 de 1988), etc.
Description des zones :
Zone A : zones à haut risque :
- quartier opératoire;
- quartier d'accouchement;
- soins intensifs;
- néonatologie;
- service d'hémodialyse rénale;
- service des brûlés;
- service où des malades sont traités par des immuno-suppresseurs :
- en cancérologie;
- en hématologie (y compris unité de soins aseptiques);
- en transplantation.
- à l'inverse : les chambres de malades infectés.
Zone B : zones à moyen risque :
- unités de soins normaux :
- chirurgie;
- médecine;
- maternité;
- pédiatrie;
- services médico-techniques.
Zone C : zones à faible risque :
- où il faut distinguer celles où se pratique une activité médicale : consultation, salles d'attente...
et celles qui sont du type administratif :
- couloirs;
- administration.
Le personnel chargé du nettoyage dans les institutions psychiatriques :
- service T, pour autant que le service ne répond pas à la discription sous-mentionnée de "zones fermées";
- services K;
- maisons de soins psychiatriques;
- habitations de défense sociale;
- placement familial psychiatrique.
Description des zones dans les institutions psychiatriques :
zones fermées :
zones/services où séjournent des patients qui ne peuvent pas quitter ces zones/services sans autorisation et/ou accompagnement.
zones ouvertes :
zones/services où séjournent des patients qui peuvent se déplacer librement à l'intérieur et dans l'enceinte de l'établissement, par exemple cafétéria, jardin et autres collectivités.
Depuis 1990, une importante réforme a eu lieu en psychiatrie. Actuellement la terminologie fermé/ouvert n'est plus utilisée.
On fait les distinctions suivantes :
Hôpitaux psychiatriques :
Services A :
- Observation
- Soins intensifs
Service T :
- Resocialisation
- Réintégration demandant une plus longue période de soins
Services K : enfants.
Maisons de soins psychiatriques :
- Resocialisation
- Réintégration
Habitations de défense sociale :
Logement et accompagnement des personnes qui, pour des raisons psychiatriques doivent être assistées dans leur vie et leur habitat pour l'acquisition d'un comportement social et pour lesquels des activités journalières adaptées doivent être organisées, et qui ne demandent pas de traitement hospitalier.
Placement familial psychiatrique : cfr. projts à Geel et à Lierneux.
Le personnel chargé du nettoyage d'institutions non-médicalisées pour soins de santé des personnes âgées :
- les habitations;
- les résidences service;
- les complexes résidentiels avec services;
- les maisons de repos - (échelle de Katz O et A);
- les centres de jour;
- les centres de nuit.
Lorsqu'un travailleur remplit des fonctions dans différentes zones, il aura droit au taux de salaire qui correspond au salaire de la zone la mieux rémunérée.
Personnel occupé au nettoyage de carrosseries de matériel bureautique. (Le nettoyage interne de ce matériel fait partie de la catégorie 5).
Catégorie 1.B.
Personnel occupé au nettoyage d'ateliers, de halls de production et de locaux qui sont humides, de nature poussiéreuse, graisseuse ou huileuse; les postes de travail qui consistent principalement à nettoyer des installations sanitaires.
Personnel occupé au nettoyage d'hôpitaux généraux et spécialisés (aux termes de loi du 7 août 1987) dans les zones A et B, comme définies dans le bulletin d'information "Hygiène Hospitalière" volume 10 - n° 2 de 1988.
Personnel occupé dans les institutions psychiatriques :
- Services A;
- Services T, pour autant que le service ne répond pas à la...
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