November 01, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordination des statuts du 'Fonds commun d'entretien textile' (1)
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la classification (1)
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la classification (1)
- 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan
- 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du « Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection » (1)
- 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (1)
- 11 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal organisant le fonctionnement de la Commission des pensions de la police intégrée
- 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Autres arrêtés
- Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Transfert Par arrêté du 23 octobre 2002, M. Guy Masy,
- Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Transfert Par arrêté du 23 octobre 2002, Mme Sabine Br
- Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Transfert Par arrêté du 23 octobre 2002, M. Thierry No
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2002, Mme Van Laethem, D., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de première instance de Termonde. {abra} Par arrêté royal du 25 octobre 2002,
- Remplacement du représentant du Ministre de l'Economie auprès du conseil d'administration du Fonds commun de Garantie automobile et du Bureau belge des Assureurs automobiles Par arrêté ministériel du
- Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 28 août 2002, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est acc
- 9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins (1)
- Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nominations. - Démission Par arrêté royal du 28 août 2002, M. Marc Roche, né le 25 octobre 1960, a été nommé à titre définitif
- Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 20 septembre 2002 est accordé l'agrément à l'entreprise 'Asco Vie' (code administratif numéro 1642), sociét