10 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
Convention collective de travail du 3 mai 2007
Modification de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification (Convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83427/CO/121)
Article 1er. L'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 2006 (Moniteur belge du 29 mars 2006), est modifié comme suit :
Catégorie 1.A :
Le premier paragraphe de la catégorie 1.A Nettoyage habituel est modifié comme suit :
Personnel occupé au nettoyage de bureaux, de laboratoires, d'écoles, de magasins, d'habitations privées, de salles de spectacles, de bureaux administratifs et de salles d'attente des hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et des maisons de soins psychiatriques, etc.
Un nouveau paragraphe est ajouté à la catégorie 1.A Nettoyage habituel :
Les opérateurs d'auto-laveuses relèvent de la catégorie 1.A Nettoyage habituel, néanmoins, le site du travail permet éventuellement l'octroi d'une autre catégorie que la catégorie 1.A.
Catégorie 1.B :
La dernière phrase de la catégorie 1.B est modifiée comme suit :
Personnel occupé au nettoyage des centres fermés pour illégaux et des centres pour sans-abris.
Catégorie 1.C :
Entre le 1er et le 2e paragraphe de la catégorie 1.C est introduit un nouveau paragraphe 2 :
Les règles suivantes s'appliquent pour les travaux spéciaux dans les métros :
- Le...
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